Taux de TVA réduit de 6 % pour démolition et reconstruction – Êtes-vous éligible ?
Jusqu’il y a peu, le taux réduit de 6 % n’était appliqué de manière permanente qu’aux particuliers qui faisaient reconstruire un logement destiné à leur propre habitation ou à une location de longue durée. Pour les promoteurs immobiliers, la vente de logements reconstruits après démolition ne bénéficiait que d’un régime transitoire, valable jusqu’au 30 juin 2025. Cela change désormais. Depuis le 29 juillet 2025, le taux de TVA réduit de 6 % s’applique également, et de façon permanente, à la vente de logements issus de la démolition et reconstruction. Ce taux est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
Quand pouvez-vous bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % ?
L’acheteur doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
1. Vous achetez en tant que particulier :
- Il s’agit de la seule et unique habitation de l’acheteur. Celui-ci ne possède donc aucun autre bien immobilier (à l’exception des habitations dont il est copropriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire suite à un héritage, ainsi que dans le cas de la vente, dans les délais, d’une autre habitation principale où l’acheteur est domicilié).
- L’acheteur y établit immédiatement sa résidence principale pour une durée minimale de cinq années consécutives. Cela signifie que l’acheteur y fixera son domicile dès que le logement pourra être occupé.
- Le logement dispose d’une surface habitable maximale de 175 m². Ce critère de surface est calculé sur la base de la superficie habitable utile et ne correspond donc pas à la surface totale du bâtiment.
2. Vous achetez en tant qu’investisseur (particulier ou société) :
- L’investisseur achète un logement en vue de le louer pendant au moins 15 ans à un particulier qui y établira sa résidence principale et y fixera son domicile.
- La surface habitable maximale du logement est également limitée à 175 m².
3. Vous achetez en tant qu’investisseur (particulier ou société) :
- L’investisseur achète un logement en vue de le louer pendant au moins 15 ans via une société de logement social agréée.
- Dans ce cas, aucune limite n’est imposée à la surface habitable.
Quels projets de construction neuve sont éligibles ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de nos projets résidentiels pour lesquels le taux de TVA réduit de 6 % est applicable, pour autant que l’acheteur remplisse toutes les conditions requises.
Vous avez des questions ou vous doutez que votre achat réponde aux conditions ? Contactez nos conseillers en construction ainsi que votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés.
