1. Généralités - Application


Les présentes conditions générales font partie intégrante de la convention, à l’exclusion des conditions générales éventuelles du donneur d’ordre qui n’ont pas été acceptées par écrit par l’entrepreneur. La nullité/caducité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions ne peut en aucun cas entraîner la nullité/caducité de l’ensemble des conditions.

2. Paiement

Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de l’entrepreneur et devront être payées à temps et au plus tard à l’échéance.

En cas de non-paiement (ou de paiement partiel) à l’échéance mentionnée sur la facture, ou en cas de dépassement de l’échéance, un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, majoré avec 3%  par an, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le montant sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 125 euros. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une seule facture à l’échéance, le montant total de toutes les autres factures, même non échues, sera immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de paiement tardif d’une facture déterminée, l’entrepreneur pourra refuser d’exécuter/ou arrêter de plein droit tous les travaux à venir ainsi que tous les travaux éventuellement en cours. En cas de poursuite des travaux après le paiement, le délai d’exécution sera prolongé de la durée du retard encouru ainsi que du temps nécessaire pour redémarrer les travaux. L’entrepreneur pourra faire dépendre la reprise des travaux de la fourniture d’une garantie par le donneur d’ordre. L’entrepreneur sera en outre autorisé à achever d’abord les autres travaux éventuellement entamés entre-temps. Tous les frais en découlant seront à charge du donneur d’ordre.

3. Début et fin des travaux

La date du début et de la fin des travaux est donnée à titre purement indicatif et n’engage nullement l’entrepreneur. Sauf convention contraire écrite, l’éventuel retard d’exécution ne pourra en aucun cas donner lieu à une amende, à des dommages-intérêts ou à la dissolution de la convention.

4. Rupture/annulation unilatérales – Cessation

Toute rupture/annulation devra être notifiée par lettre recommandée.

En cas de rupture unilatérale de la convention par le donneur d’ordre, celui-ci sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 25% du contrat, afin de couvrir les frais fixes et variables, et le manque à gagner, sans préjudice du droit de l’entrepreneur de fournir la preuve qu’il a subi un préjudice plus important.

En cas d’annulation du contrat, les acomptes demeureront acquis et ne pourront pas être remboursés.

Le donneur d’ordre aura droit à une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat par l’entrepreneur, sauf en cas de non-paiement ou de paiement tardif par le donneur d’ordre, ou en cas de maladie ou d’un accident de plusieurs préposés de l’entrepreneur, d’intempéries et de tout autre cas de force majeure (cf. point 5) (énumération non limitative).

L’entrepreneur pourra mettre de plein droit et sans indemnité fin à la convention, s’il s’avère que le donneur d’ordre a introduit une demande en faillite ou en sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite ou a été dissous, ainsi qu’en cas d’insolvabilité ou de modification quelconque de la situation juridique du donneur d’ordre, p.ex. L’admission à un règlement collectif de dettes ou l’application de la loi relative à la continuité des entreprises, tout ce sans préjudice du droit de l’entrepreneur au paiement proportionnel du prix des travaux déjà effectués ou des services et biens déjà livrés.

5. Force majeure

L’entrepreneur pourra suspendre ses obligations ou mettre  entièrement ou en partie de plein droit fin au contrat, sans que le donneur d’ordre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas de circonstances exceptionnelles et/ou de force majeure dans le chef de l’entrepreneur ou de ses fournisseurs (p.ex. guerre, incendie, grève, lock-out, troubles, inondation, dérèglement ou arrêt de la production, … (énumération non limitative).

6. Réserve de propriété

Tant que les biens fournis n’auront pas été payés intégralement (montant principal, intérêts, clause pénale et frais), ils demeureront la propriété exclusive de l’entrepreneur, même s’ils ont déjà été transformés ou mis en œuvre. L’entrepreneur aura s’il échet droit au remboursement des marchandises livrées en cas de non-paiement par le donneur d’ordre. 

7. Livraison et risques

Le risque des marchandises livrées sera pour l’acquéreur à partir de la livraison. Le donneur d’ordre fera en sorte que le chantier soit accessible pour la livraison. Tous les frais engendrés par la non-accessibilité du chantier seront à charge du donneur d’ordre.

La mise en œuvre est irrévocablement réputée constituer l’approbation et l’acceptation définitive des marchandises et ce, dans leur totalité.

8. Réclamation

Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture par lettre recommandée à l’entrepreneur, faute de quoi la facture sera réputée être définitivement acceptée. L’acceptation d’une facture vaut acceptation expresse des conditions générales.

Toute réclamation relative aux marchandises livrées ou aux travaux effectués doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours après la livraison des marchandises, leur placement et leur mise en œuvre s’il s’agit de vices apparents ou de non-conformité, et dans les 8 jours après la découverte de vices cachés, faute de quoi les marchandises ou travaux seront réputés être acceptés.

La responsabilité décennale prend cours à la date de la réception provisoire.

9. Droit applicable et tribunaux compétents

Les relations entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur sont régies par le droit belge. Toute contestation entre l’entrepreneur et le donneur d’ordre quant à l’existence, l’interprétation,  l’exécution et les conséquences de la convention devra être portée exclusivement devant les tribunaux de l’arrondissement de Flandre Orientale, plus particulièrement devant les tribunaux de Gent.

- Version novembre 2017 -